Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié notamment par le décret no 97-463 du 9 mai 1997 ;
Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret no 98-977 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale de la comptabilité publique ;
Vu le décret no 98-978 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale des impôts ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction générale de la comptabilité publique, modifié par l'arrêté du 12 novembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction générale des impôts, modifié notamment par l'arrêté du 12 novembre 2001 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 21 septembre 2001,
Arrêtent :

Art. 1er. - Il est créé au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un service à compétence nationale dénommé « programme Copernic » chargé de mettre en place le système d'information relatif au compte fiscal simplifié.
Ce service est rattaché conjointement au directeur général des impôts et au directeur général de la comptabilité publique.

Art. 2. - La direction de ce service est assurée par un directeur de programme assisté par un directeur adjoint.

Art. 3. - Ce service, organisé en cinq bureaux, exerce les missions suivantes :
- assurer le contrôle de l'avancement du programme, définir et mettre en oeuvre une politique d'accompagnement du changement, réaliser les actions de communication correspondantes ;
- réaliser les études d'urbanisation, les études stratégiques et la coordination de la mise en place du compte fiscal simplifié ;
- assurer la maîtrise d'ouvrage des projets concourant à la mise en place du compte fiscal simplifié ;
- veiller à la coordination des politiques informatiques fiscales nécessaires à la mise en oeuvre et au bon fonctionnement du compte fiscal simplifié ;
- conduire des projets transversaux relatifs aux services et aux outils nouveaux ;
- assurer la maîtrise d'ouvrage des référentiels de la fiscalité des professionnels, des particuliers et du recouvrement.

Art. 4. - Le service dispose, sur les crédits gérés par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions, dans un cadre défini par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique.

Art. 5. - Le directeur général des impôts, le directeur général de la comptabilité publique et la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 novembre 2001.